Contrat de collaboration de recherche OU contrat de prestations de recherche 🔍 ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un contrat de partenariat recherche ?

Un contrat de partenariat recherche est une entente formelle entre d’un côté un établissement d'enseignement ou un laboratoire de recherche et de l’autre une entreprise désirant faire de la R&D. Comme tout type de contrat c'est un acte juridique qui encadre les droits et obligations de chaque parties prenantes du projet de recherche.

Les différents types de contrat de recherche :

Il existe deux types de contrat de recherche : celui de collaboration et celui de prestations.

• Contrat de collaboration de recherche

Il se définit par la recherche, ou la conception de produits ou de procédés en collaboration avec un partenaire (public ou privé). Il encadre une activité de recherche avec une volonté de collaborer en vue d’un résultat commun. Le pilotage du projet et le financement sont partagés avec une répartition des compétences qui varie selon les contrats.

Le contrat de recherche prévoit :

• un partage entre les parties de la propriété intellectuelle des résultats, généralement au prorata des apports financiers et intellectuels de chacune des parties ;

• des retours financiers relatifs à l’exploitation des résultats pour l'établissement.

• Contrat de de prestations de recherche

Il s'agit de l’offre d’une prestation ponctuelle ayant pour objectif d’obtenir des connaissances nouvelles, souvent applicables à la création d’un nouveau produit.

Une prestation de services :

Le centre de recherche, s’appuyant sur une compétence et un savoir-faire qu’il détient déjà, s’engage à rendre un résultat répondant à un cahier des charges de la part d'une entreprise ou d'une association. Il veille à ne pas transmettre ses connaissances propres qui restent sa propriété.

L’établissement s’engage donc à une obligation de résultats. Ces prestations s’inscrivent dans un cadre concurrentiel. Il apparaît donc nécessaire de veiller à ne pas déployer des pratiques anticoncurrentielles.

C'est le commanditaire qui :

• définit le cahier des charges ;

• prend en charge à minima le coût complet lié à la réalisation de la prestation ;

• est propriétaire des résultats obtenus.

Synthèse

🤝 ​Contrat de collaboration de recherche	👉 Contrat de prestations de recherche
​Les obligations : Obligation de moyens. Propriété : Copropriété entre les partenaires de la collaboration. Financement : Le partenaire prend généralement en charge les charges directes. L’établissement applique ses frais généraux sans restriction.	​Les obligations : Obligation de résultats. Propriété : Propriété du commanditaire. Financement : Le commanditaire doit prendre en charge la totalité des charges (directes et indirectes).